Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations vendues par Potentieel. Elles sont jointes à chaque devis et forment, avec celui-ci, l'intégralité du contrat. En signant le devis, le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. En cas de contradiction, les mentions particulières du devis signé priment sur les présentes CGV.
Sommaire — 1. Le prestataire · 2. Objet · 3. Devis, commande et signature · 4. Offre « Création de site » · 5. Offre « Système d'acquisition Google » · 6. Budget publicitaire · 7. Obligations du Client · 8. Prix et paiement · 9. Après la période offerte : gestion mensuelle · 10. Comptes, contenus et restitution · 11. Suivi des appels · 12. Données personnelles · 13. Responsabilité · 14. Confidentialité et références · 15. Rétractation · 16. Médiation · 17. Droit applicable
Potentieel est une agence exploitée par deux entreprises individuelles indépendantes, qui travaillent sous le même nom commercial :
Chaque devis est émis par une seule de ces deux entreprises, dont le nom et le numéro SIREN figurent en tête du devis. C'est cette entreprise, et elle seule, qui est le cocontractant du Client : elle réalise la prestation, émet les factures et encaisse les paiements. Dans les présentes CGV, « Potentieel » désigne l'entreprise qui a émis le devis signé par le Client. Les deux entreprises ne sont pas solidaires l'une de l'autre.
Email : potentieel.web@gmail.com · Téléphone : 07 69 38 76 13
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base), sauf mention contraire sur le devis.
Potentieel propose deux offres distinctes, vendues séparément :
Le Client est un professionnel, qui contracte pour les besoins de son activité. L'article 15 précise le droit de rétractation dont bénéficient certains professionnels.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit précisant le périmètre, la zone couverte, le prix et la durée. Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.
La commande est ferme dès la signature électronique du devis par le Client. Cette signature est réalisée en ligne, au moyen d'un lien personnel : elle constitue une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Sont enregistrés comme preuve de l'accord : le nom et la fonction du signataire, la date et l'heure, l'adresse IP de connexion et une empreinte numérique du document signé, qui garantit que le devis n'a pas été modifié après signature. Le Client reçoit et peut télécharger à tout moment le devis signé.
Potentieel met en place et exploite, pour le compte du Client, un dispositif destiné à générer des demandes de devis qualifiées dans une zone géographique définie au devis.
Périmètre : tous corps d'état du bâtiment, à l'exception de la plomberie. La zone couverte est celle indiquée sur le devis. La prestation porte sur tout ce qui précède la prise de contact. Le traitement des demandes reçues — rappel, devis, visite, négociation, relance des prospects — relève du Client.
Le prix de la mise en place est établi pour chaque Client, selon son activité, sa zone et l'étendue du dispositif à mettre en place. Il n'existe pas de grille tarifaire : le seul prix applicable est celui qui figure sur le devis remis au Client avant toute signature.
Une fois les travaux de mise en place commencés, leur prix reste acquis à Potentieel et n'est pas remboursable, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 15.
Le devis indique également le budget publicitaire mensuel conseillé, qui dépend notamment de la taille de la ville visée (article 6).
La gestion des campagnes est offerte pendant les 2 premiers mois, sauf durée différente indiquée au devis. Cette période démarre à la mise en ligne effective des campagnes, et non à la signature. La mise en ligne intervient dès que le Client a fourni les accès et les éléments nécessaires (article 7).
Le budget publicitaire n'est pas inclus dans le prix de la prestation. Il est payé directement par le Client à Google, sur son propre compte Google Ads, avec son propre moyen de paiement. Potentieel n'encaisse jamais ce budget et n'en fait pas l'avance : seuls les honoraires de gestion prévus à l'article 9 lui sont dus.
Le budget publicitaire minimum figure sur le devis ; il est d'au moins 800 € par mois, et peut être plus élevé selon la zone. En dessous, Google ne dispose pas d'assez de données pour optimiser correctement les campagnes. Si le Client dépense moins que ce minimum, les honoraires restent calculés sur le budget minimum (article 9).
Le retard du Client dans la fourniture des accès et éléments décale d'autant la mise en ligne, donc le départ de la période.
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI), sauf mention contraire sur le devis. La mise en place est payable intégralement à la commande, sauf échéancier expressément prévu au devis. Le paiement s'effectue par carte via le lien sécurisé transmis, ou par virement sur le compte indiqué sur le devis.
Les honoraires mensuels (article 9) sont facturés à terme échu, au début de chaque mois, pour le mois écoulé. Ils sont réglés par prélèvement SEPA : le Client signe un mandat de prélèvement lors de la commande de la gestion mensuelle, et est informé du montant avant chaque prélèvement. Un prélèvement rejeté ou contesté sans motif légitime est assimilé à un défaut de paiement.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points sont dues de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Potentieel peut suspendre la prestation, y compris la gestion des campagnes, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, jusqu'au règlement complet des sommes dues. La suspension ne décale pas les échéances et n'interrompt pas l'engagement en cours.
À l'issue de la période offerte, le Client choisit librement de poursuivre ou d'arrêter. S'il poursuit, la gestion et l'optimisation des campagnes donnent lieu à des honoraires mensuels, hors budget publicitaire. Leur montant figure sur le devis : il se compose d'une part fixe et d'une part proportionnelle au budget publicitaire mensuel du Client.
La part proportionnelle est calculée sur le budget réellement dépensé sur le mois, tel qu'il ressort de la facturation Google Ads, que le Client peut consulter à tout moment. Elle ne peut pas être calculée sur un montant inférieur au budget publicitaire minimum indiqué au devis (article 6).
Local Services Ads. Ce format est optionnel. La demande d'inscription auprès de Google, la vérification et la création de la campagne ne sont pas facturées. Si le Client choisit de l'activer, sa gestion donne lieu à des honoraires distincts égaux à 30 % des sommes facturées par Google au titre de ce format sur le mois, en sus de ce budget, lequel reste payé par le Client directement à Google. Ces honoraires sont facturés et réglés dans les mêmes conditions que les honoraires de gestion (article 8). Le Client peut renoncer à ce format à la fin de chaque mois, par écrit ; Potentieel peut ne pas le proposer lorsque la fiche Google Business du Client ou l'éligibilité de son activité et de sa zone ne le justifient pas.
Engagement. La gestion mensuelle fait l'objet d'un devis distinct, signé à l'issue de la période offerte. Elle est conclue pour la durée d'engagement indiquée sur ce devis ; à défaut de mention, pour 3 mois. À la fin de l'engagement, elle se poursuit de mois en mois et le Client peut y mettre fin par écrit, avec effet à la fin du mois en cours : tout mois commencé est dû en entier.
Résiliation anticipée. Si le Client met fin à la gestion avant le terme de l'engagement, quelle qu'en soit la forme — demande écrite, arrêt des paiements, ou retrait ou restriction de l'accès administrateur de Potentieel à son compte Google Ads (article 10) —, la collaboration prend fin et les honoraires restant à courir jusqu'au terme de l'engagement deviennent immédiatement exigibles. Ils sont calculés sur la base du budget publicitaire minimum indiqué au devis.
Compte Google Ads. Si le Client n'a pas de compte, Potentieel le crée et le rattache à son propre compte administrateur Google Ads. Si le Client possède déjà un compte, il accorde à Potentieel un accès administrateur, le niveau d'accès le plus élevé proposé par Google. Dans les deux cas, la facturation Google est établie au nom du Client, avec son propre moyen de paiement (article 6), et le Client dispose d'un accès en consultation lui permettant de vérifier à tout moment les dépenses et les résultats.
Pendant toute la durée du contrat, le compte est géré exclusivement par Potentieel. Le Client s'engage à maintenir l'accès administrateur de Potentieel et à ne pas modifier les campagnes sans accord préalable. Tout retrait ou toute restriction de cet accès à l'initiative du Client vaut résiliation anticipée de sa part, avec les effets prévus à l'article 9.
La fiche Google Business Profile et les avis appartiennent au Client et restent à son nom ; Potentieel y intervient au titre d'un accès délégué.
Fin de la relation. Quelle qu'en soit la cause, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Potentieel transfère au Client l'accès administrateur complet à son compte Google Ads, avec l'historique des campagnes, puis retire ses propres accès. Il restitue également, sur simple demande et sans frais, la liste des demandes reçues et les contenus créés pour lui (textes d'annonces, pages de destination). Tant que des sommes restent dues, Potentieel peut différer ce transfert. Le numéro de suivi des appels est fourni par un opérateur tiers : sa conservation par le Client dépend des conditions de cet opérateur et fait l'objet d'un accord au cas par cas.
Les appels issus des annonces transitent par un numéro de suivi permettant de mesurer l'origine des demandes. Lorsque les appels sont enregistrés, l'appelant en est informé au début de l'appel et peut s'y opposer. Les enregistrements ne servent qu'à la qualification des demandes et à l'amélioration du traitement des appels ; ils ne sont pas cédés à des tiers et sont conservés au maximum 6 mois.
Les données des prospects du Client (nom, téléphone, email, demande) sont collectées pour le compte du Client, qui en est le responsable de traitement. Potentieel agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement sur instruction du Client, les sécurise, ne les utilise pour aucune autre finalité, et les restitue ou les supprime à la fin de la prestation.
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Certains outils utilisés (Google, Meta, opérateur de téléphonie) peuvent impliquer des transferts hors Union européenne, encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans notre politique de confidentialité.
Potentieel est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les compétences et les diligences nécessaires pour générer des demandes qualifiées. Le volume de demandes, leur qualité et le taux de transformation dépendent aussi du marché, de la saison, de la zone, des prix pratiqués par le Client et de sa réactivité. Potentieel ne garantit pas un nombre de demandes ni un chiffre d'affaires.
Potentieel ne peut être tenu responsable des décisions de Google (refus, suspension ou modification des règles de diffusion), ni des interruptions de service des plateformes tierces. En cas de suspension du compte du fait de Google, Potentieel accompagne le Client dans les démarches de rétablissement et la période est prolongée d'autant.
La responsabilité de Potentieel, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre. Potentieel peut citer le nom et le logo du Client comme référence, ainsi que des résultats chiffrés anonymisés ; le Client peut s'y opposer à tout moment par écrit.
Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Ce même délai bénéficie au Client professionnel employant 5 salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation), ce qui est le cas des prestations de publicité vendues à une entreprise du bâtiment.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation démarre avant la fin de ce délai — ce qui est le cas dès lors que les campagnes sont mises en ligne — il reste redevable du montant correspondant à ce qui a déjà été exécuté s'il se rétracte ensuite. Un formulaire de rétractation est fourni sur simple demande à potentieel.web@gmail.com.
Potentieel s'adresse exclusivement à des professionnels, qui contractent pour les besoins de leur activité. La médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation), réservée aux consommateurs, ne s'applique donc pas aux prestations de Potentieel.
En cas de désaccord, le Client écrit à potentieel.web@gmail.com : les parties recherchent d'abord une solution amiable (article 17).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège de l'entreprise qui a émis le devis pour les Clients professionnels ; pour les Clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.